J.O. 99 du 27 avril 2006
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Arrêté du 3 avril 2006 relatif aux critères microbiologiques applicables aux produits d'origine animale et aux denrées contenant des produits d'origine animale
NOR : AGRG0600694A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 14, 17 et 19 ;
Vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment le titre III du livre II ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1994, modifié par les arrêtés du 2 mars 1995, du 25 septembre 1995 et du 10 février 1997, relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait ;
Vu l'arrêté du 29 février 1996, modifié par les arrêtés du 16 septembre 1996 et du 1er décembre 1999, fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes ;
Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 décembre 2005 et du 24 février 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale est abrogé.Article 2
Les articles 12 à 17 de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé sont abrogés.Article 3
L'arrêté du 30 mars 1994, modifié par l'arrêté du 2 mars 1995, relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché est abrogé.Article 4
Les articles 23, 24 et 40 et l'annexe III de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé sont abrogés.Article 5
Dans l'attente de l'élaboration ou de la révision de guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP prévus par le règlement (CE) no 852/2004 susvisé, un avis aux opérateurs donne des références qui peuvent être reprises par les opérateurs sous forme de critères d'hygiène des procédés dans leurs plans de maîtrise sanitaire.Article 6
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
M. Cadot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti